La convention d'occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d'un local confère à une personne physique ou à une société le droit d'occuper provisoirement ce local moyennant le paiement d'une redevance.

La convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut du bail commercial. Le titulaire d'une convention d'occupation précaire ne bénéficie donc pas des droits du preneur à bail commercial, en particulier le droit de rester dans les lieux pendant au moins 9 ans, le droit au renouvellement de son bail et le droit de percevoir une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.

Dès lors, les propriétaires peuvent y voir un moyen d'échapper aux contraintes du statut du bail commercial. Cependant, il ne suffit pas d'intituler un contrat « convention d'occupation précaire » pour qu'il en soit valablement un.
En effet, pour qu'il y ait convention d'occupation précaire, deux critères doivent être réunis :
- le droit de l'occupant doit être précaire ;
- et surtout, la conclusion d'une telle convention doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Illustration : une convention, conclue en 1980, autorisait un garagiste à s'installer, dans l'attente de la construction d'un nouveau garage, dans des locaux appartenant à une société en liquidation judiciaire, à titre précaire et provisoire, pour une durée de 3 mois moyennant le paiement d'une redevance et tant que les créanciers hypothécaires de la société n'avaient pas donné leur accord pour la conclusion d'un bail définitif.

Article du 02/10/2009 - © Copyright SID Presse - 2009