| Crédit aux entreprises : de nouvelles obligations pour les banques
Art. 1 et 2, loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20
Les obligations des banques en matière d’ouverture et de rupture de crédit aux petites et moyennes entreprises viennent d’être renforcées par la loi.
Ainsi, pour éviter qu’une entreprise ne soit brutalement privée de trésorerie ou de financement, sa banque est désormais tenue de lui notifier par écrit toute réduction ou interruption du concours financier qu’elle lui accordait jusqu’alors et de respecter un préavis, fixé au moment de l’octroi du concours, pour mettre son projet à exécution. Et sous peine de la nullité de la rupture, ce préavis ne peut être inférieur à 60 jours.
Précision :
le délai du préavis pour réduire ou mettre fin à un concours bancaire était déjà fixé à 60 jours. Mais il est aujourd’hui imposé par la loi et non plus par un décret, ce qui devrait inciter les banques à le respecter plus fréquemment qu’auparavant...
Et l’entreprise victime d’une réduction ou d’une interruption d’un concours financier est dorénavant en droit d’exiger de son banquier qu’il lui fournisse les raisons qui l’ont amené à agir ainsi.
À noter :
pour ne pas nuire aux intérêts économiques des entreprises, ces raisons ne peuvent pas être communiquées à une personne autre que l’entreprise concernée.
De même, la loi nouvelle permet à l’entreprise qui sollicite ou bénéficie d’un prêt d’obtenir de son établissement de crédit des explications sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant. Rappelons que les banques attribuent à chaque entreprise cliente une notation interne qui, selon différents critères, mesure leur solvabilité et donc leur capacité à honorer leurs engagements financiers.
À noter :
là aussi, ces explications ou ces éléments sont confidentiels et ne peuvent donc pas être communiqués à une personne autre que l’entreprise concernée.
Article du 06/11/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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