N’oubliez pas ! Vous avez jusqu’au 31 décembre pour demander à bénéficier du bouclier fiscal et ainsi récupérer l’excédent d’impôt éventuellement versé sur les revenus perçus en 2007. Après, il sera trop tard.
En effet, vous pouvez obtenir la restitution de la fraction d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe d’habitation et taxe foncière sur l’habitation principale) et de prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus 2007 et payés en 2007 et 2008 supérieure à 50 % de vos revenus 2007.
Pour obtenir cette restitution, vous devez en principe formuler votre demande sur un imprimé spécifique, n° 2041 DRID, et l’adresser aux services des impôts du lieu de votre habitation, sans oublier de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d’épargne.
Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet de la direction générale des impôts www.impots.gouv.fr, qui met également à votre disposition un simulateur de calcul du plafonnement qui vous permettra de pré-remplir le formulaire avant de l’imprimer.

Projet en cours

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de modifier le calcul du bouclier. Ainsi, les députés souhaitent modifier la base des revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution. Des changements moins favorables aux contribuables !
> Lorsque le contribuable n’aurait pas opté pour le prélèvement libératoire, le montant brut des dividendes (avant déduction de l’abattement de 40 % et de l’abattement forfaitaire de 1 525 ou 3 050 € selon que le foyer est composé d’une seule personne d’un couple) serait retenu et non plus le montant des dividendes net comme c’est le cas aujourd’hui.
> Et les moins-values issues de la cession de valeurs mobilières des années antérieures et les déficits en report ne pourraient plus venir en diminution des revenus servant à la détermination du bouclier fiscal.

Article du 30/11/2009 - © Copyright SID Presse - 2009