Le gouvernement propose de poursuivre les démarches engagées ces dernières années pour améliorer les rapports entre les administrations et leurs usagers. Dans ce sens, il est proposé de rendre obligatoire pour un plus grand nombre d'entreprises le recours aux téléprocédures, c'est-à-dire aux systèmes de déclarations et de paiement par voie électronique.

Déclaration et règlement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et celles qui réalisent plus de 760 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ont l'obligation de souscrire leurs déclarations et d'effectuer le paiement de la TVA par voie électronique.

Le projet de collectif budgétaire prévoit d'abaisser progressivement sur 2 ans ce seuil de chiffre d'affaires. Ainsi à compter du 1^er octobre 2010, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxes auraient l'obligation de télédéclarer et télérègler la TVA. À compter du 1^er octobre 2011, ce seuil passerait à 230 000 € hors taxe.

Le recours à la téléprocédure serait également rendu obligatoire pour le règlement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui dépasseraient ces seuils aux mêmes dates, alors qu'actuellement cette obligation ne s'impose qu'aux entreprises qui dépendent de la DGE.

Imprimé fiscal unique (IFU)

Les personnes ou organismes qui assurent notamment le paiement des revenus mobiliers doivent les déclarer sur l'imprimé fiscal unique (IFU) à l'administration fiscale.

Pour les déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2010, l'obligation de remplir cette formalité par voie informatique serait étendue aux opérations effectuées par des personnes ayant souscrit moins de 100 déclarations au titre de l'année précédente mais pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €.

Déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2)

Il est également proposé d'imposer la dématérialisation des déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2) aux déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.

Article du 02/12/2009 - © Copyright SID Presse - 2009