ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT




CERGI CIGOS AUDIT
550, avenue de Limoges
B.P. 8432
79024 NIORT Cedex 9
Tél. : 05 49 77 17 07
Fax : 05 49 28 07 43

Nous écrire


RCS NIORT B 424 476 067








    ACTUALITÉS

Inaptitude professionnelle et reclassement du salarié

Art. 9, loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25

Lorsqu’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie est déclaré inapte à son ancien emploi, l’employeur doit tenter de le reclasser en lui proposant un emploi approprié à ses capacités. Pour cela, il lui faut tenir compte des conclusions écrites du médecin ainsi que de ses indications sur l’aptitude de l’intéressé à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Et désormais, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque l’accident ou la maladie sont d’origine professionnelle, le médecin du travail se prononce aussi sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Article du 04/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010

haut de page




Actualités...

Accidents et maladies professionnels : le point sur l'année 2009
07/09/2010
Pour tout savoir sur le droit européen en un simple clic !
06/09/2010
Responsabilité des administrateurs de société anonyme
06/09/2010
La cotisation Apec va être modifiée !
06/09/2010
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre
02/09/2010
Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères
02/09/2010
Déclaration européenne de services : modalités de transmission
02/09/2010
Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
01/09/2010
Vente d'un bien immobilier reçu par succession
31/08/2010
Un nouveau site dédié aux élections professionnelles
30/08/2010
Projet de réforme des retraites
30/08/2010
Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
27/08/2010
Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale
27/08/2010
Consultation des représentants du personnel sur la formation
26/08/2010
Remboursement de la TVA payée à l'étranger
25/08/2010
Obligation d'adhérer à une association de commerçants
24/08/2010
Dispositif Scellier : norme à respecter
24/08/2010
Recouvrement des contributions chômage
23/08/2010
Assemblées d'actionnaires : un nouveau délai à respecter
20/08/2010
Report des congés payés en cas de congé parental d'éducation
19/08/2010
Hausse du taux du livret A
18/08/2010
Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime
18/08/2010
Contrat de transition professionnelle : nouvelles extensions
12/08/2010
Donation ou transmission par décès de titres de sociétés
09/08/2010
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes : c'est fait !
05/08/2010
Assurance-vie : assujettissement aux droits de succession
03/08/2010
Demande de passage à temps plein
30/07/2010
Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !
29/07/2010
Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !
27/07/2010
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
26/07/2010




© 2006-2010 - SID Presse - mentions légales