Missionnée par le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, l’avocate Brigitte Longuet vient de rendre un rapport rassemblant plus d’une trentaine de propositions visant à redynamiser les professions libérales.

Définir l’activité libérale

Première tâche à laquelle il est essentiel de s’atteler selon ce rapport : intégrer au Code civil une définition de l’activité libérale. En effet, sous ce vocable, sont actuellement regroupées des professions de nature et de régime très divers (professions de santé, du droit, professions techniques, etc.). Ce statut composite gagnerait donc en cohérence et en lisibilité s’il était soumis à une définition légale. Ainsi, le rapport propose la définition suivante : « est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en Å“uvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de l’art ou de la science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques. »

En pratique, des professions seraient requalifiées et le régime d’affiliation aux caisses de retraite devrait être revu.

Dans le même ordre d’idée, le rapport préconise de renforcer la mission de la Commission nationale de concertation des professions libérales afin qu’elle élabore un socle déontologique commun à l’ensemble des professions réglementées et s’implique davantage en faveur des professions libérales non réglementées.

Lui donner les outils nécessaires à son développement

Parmi les 33 propositions présentées dans ce rapport, certaines permettraient de faciliter l’exercice de l’activité libérale, en particulier :
- une plus grande ouverture aux capitaux extérieurs des sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
- la possibilité offerte à toute profession libérale de recourir aux structures de droit commun ;
- le développement de l’interprofessionnalité, notamment dans le cadre de groupements momentanés d'entreprises libérales (GMEL) permettant à plusieurs professionnels libéraux, appartenant à différentes professions, de se réunir au sein d’une structure simple et de regrouper leurs compétences pour réaliser une mission ponctuelle ;
- l'extension du régime de l'auto-entrepreneur à la profession d'avocat ;
- le rapprochement des régimes fiscaux BIC et BNC ;
- et la mise en place d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales pour les baux de locaux occupés par des professionnels libéraux.

Pour consulter le rapport, cliquer ici.

Article du 05/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010