SOCIAL Négociation salariale annuelle : nouvelles sanctions ! La loi impose aux entreprises dans lesquelles au moins une section syndicale est implantée de négocier au minimum une fois par an sur un certain nombre de sujets parmi lesquels figurent en bonne place les salaires. Mais cette obligation n’est, dans les faits, pas toujours respectée par les entreprises qui y sont assujetties. Ainsi, en 2006, 23 % d’entre elles n’ont entamé aucune négociation (...)

FISCAL Frais professionnels Le saviez-vous ? La loi fiscale vous autorise à déduire de votre salaire brut les dépenses que vous avez supportées pour obtenir un diplôme ou une qualification en vue d’améliorer votre situation professionnelle ou de décrocher un nouvel emploi dans un autre domaine d’activité. Et la Cour administrative d’appel de Lyon a étendu cette règle aux frais de formation initiale à finalité (...)

JURIDIQUE Droit de vote de l’associé nu-propriétaire Quand deux personnes ont des prérogatives sur un même bien, des questions pratiques de répartition des droits entre elles se posent. C’est le cas lorsque des parts sociales ou des actions sont démembrées en usufruit d’un côté et en nue-propriété de l’autre, par exemple suite à une donation. Rappel l’usufruitier dispose du droit de se servir du bien et d’en (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2009 Plafond annuel : 34 308 € Brut mensuel : 2 859 € Brut horaire (1) : 21 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures