SOCIAL Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute son absence.(...)

FISCAL Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé ! Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s’applique à toutes les locations, exonérées de TVA, de très petits logements (14 mètres carrés au plus) situés dans une zone où un déséquilibre important existe entre l’offre et la demande, et dont le montant du loyer se révèle (...)

JURIDIQUE Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction (ICC), pour la révision du loyer. En effet, les modalités de calcul de ce nouvel indice, instauré officiellement par une loi du 17 mai 2011, viennent d’être déterminées par (...)

MULTIMÉDIA Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 3e trim. 2011 Baux commerciaux : 1 624 Pourcentage de progression sur 3 ans : +1,88 % Pourcentage de progression sur 1 an : +6,84 %