SOCIAL Travail dissimulé : information du donneur d'ordre Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, (...)

FISCAL Le paiement fractionné des droits de succession Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.(...)

JURIDIQUE Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne ! Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. (...)

MULTIMÉDIA Free Mobile : la concurrence s'organise Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)

CHIFFRES CLÉS SMIC horaire et mensuel au 1er janvier 2012 SMIC horaire : 9,22 € SMIC mensuel 35h : 1 398,40 €*  Minimum garanti : 3,44 € * Calculé par nos soins.