SOCIAL Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s’implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50e salarié, et ce pendant une (...)

FISCAL TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient d'un régime d'exonération, total ou partiel.(...)

JURIDIQUE Délais de paiement : fin des dérogations Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.(...)

MULTIMÉDIA Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice des loyers commerciaux 3e trimestre 2011 : 105,31 Évolution sur 1 an : 2,88 %