SOCIAL Bilan des contrôles Urssaf L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) a établi son bilan des contrôles Urssaf pour l'année 2007 concernant plus de 252 000 cotisants. L'action de l'Urssaf s'est une nouvelle fois essentiellement concentrée sur le contrôle comptable d'assiette (59 % des actions menées) qui consiste en un examen sur place de l'ensemble de la situation de l'entreprise au regard (...)

FISCAL Petits vendeurs sur internet : gare au fisc ! Au regard du droit français, les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle sont des commerçants. En vertu de cette règle, les juges peuvent parfois être amenés à sanctionner certains particuliers qui effectuent des ventes sur internet, considérant que ces derniers exercent une véritable activité de commerçant compte tenu de la régularité (...)

JURIDIQUE Cession de parts sociales et clause d’agrément Les associés d'une société peuvent prévoir dans les statuts que la cession des parts sociales ou des actions qu'ils détiennent sera soumise à leur accord préalable. Une telle clause, dite d'agrément, leur permet ainsi de s'opposer à l'entrée dans la société d'une personne qu'ils jugent indésirable. Précision souvent, un agrément est prévu en cas (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Octobre 2008 Base : 119,73 Variation mensuelle : -0,1 % Hausse des prix : +2,7 %